Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses réalisées pour des prestations de service à la personne, dans la limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation (voir ci-après). Il s’agit d’un crédit d’impôt, pas d’une simple réduction.
Concrètement, cela signifie que vous recevez un remboursement de 50 % des sommes déboursées si le montant est supérieur aux impôts que vous versez. Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut en bénéficier.
Plafond annuel de dépense
Limite de 12 000 € majorée de 1 500 €
par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée),
par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Exemple
Vos dépenses annuels pour le service à la personne s’élève à 1000 € pour l’année. Vous percevrez 500 € de l’État, soit sous forme de réduction d’impôts, soit sous forme d’un remboursement.
Si vous ne payez pas d’impôts, vous recevrez un remboursement de 500 €.
Comment cela fonctionne ?
Nous vous ferons parvenir une attestation fiscale récapitulant les sommes dépensées l’année précédente. Il y sera mentionné le montant ouvrant droit au crédit d’impôt que vous devrez reporter dans votre déclaration d’impôts.
